CGV Partenaires (abonnement)

Dernière mise à jour : 7 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service ZotSnack souscrit par un établissement de restauration professionnel (le « Snack »), auprès de l'entreprise individuelle Jean-Christophe Paris — « JC Conception » (le « Prestataire »), dont l'adresse professionnelle est 190 rue des Métiers, 97440 Saint-André (La Réunion), SIRET 825 275 498 00020 — coordonnées complètes dans les Mentions légales.

Le service permet au Snack de présenter son offre, de recevoir et gérer des commandes, d'encaisser les paiements de ses clients (via Stripe) et d'accéder aux fonctionnalités de gestion (tableau de bord, statistiques, promotions, fidélité, multi-établissements, etc.) selon la formule souscrite. La souscription vaut acceptation des présentes.

*Le Snack est un professionnel : les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas à la présente relation B2B.*

2. Formules et tarifs

Le service est proposé selon plusieurs formules (à titre indicatif : Starter, Pro, Premium), dont le périmètre fonctionnel et les tarifs mensuels en vigueur sont affichés dans l'espace ZotSnack Pro et sur le site.

Tarifs mensuels à la date des présentes : Starter : 29,99 € / Pro : 39,99 € / Premium : 59,99 €, et option « gérée par ZotSnack » : +19,99 €/mois lorsqu'elle est proposée.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont indiqués nets de TVA et les factures émises portent cette mention.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au Snack avec un préavis raisonnable et s'applique à l'échéance suivante.

3. Souscription, durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit en ligne et prend effet à la validation du paiement. Sauf stipulation contraire, il est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation.

4. Paiement de l'abonnement

L'abonnement est facturé d'avance, par prélèvement automatique via Stripe Billing, à chaque échéance. En cas d'échec ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information, jusqu'à régularisation, puis résilier en cas de non-régularisation.

5. Packs de commandes prépayés (offre sans abonnement)

En alternative à l'abonnement, le Snack peut acheter des packs de commandes prépayés : 100 commandes pour 10 € ou 500 commandes pour 45 € (tarifs en vigueur à la date des présentes, affichés dans l'espace ZotSnack Pro). Chaque pack crédite le compte du Snack d'un nombre de commandes correspondant.

• Périmètre fonctionnel : tant que son solde de crédits est positif, le Snack accède aux fonctionnalités de la formule Starter. Les formules d'abonnement donnent, elles, accès à un volume de commandes illimitées.
• Consommation : un (1) crédit est décompté à l'acceptation de chaque commande par le Snack (acceptation manuelle ou automatique). Une commande refusée ou annulée avant acceptation ne consomme aucun crédit. Aucun crédit n'est consommé tant qu'un abonnement est actif.
• Durée : les crédits sont sans date d'expiration.
• Épuisement : à solde nul et sans abonnement actif, la prise de nouvelles commandes en ligne est suspendue jusqu'au rechargement ou à la souscription d'un abonnement ; les commandes déjà payées sont menées à leur terme.
• Rechargement automatique (optionnel) : le Snack peut autoriser l'achat automatique d'un pack de 100 commandes, débité sur le moyen de paiement enregistré, lorsque son solde passe sous 20 crédits. Cette option est désactivable à tout moment depuis l'espace Pro.
• Remboursement : les crédits achetés ne sont ni remboursables ni cessibles, sauf disposition légale impérative contraire.

Le paiement des packs s'effectue en ligne via Stripe, en une fois, à la commande du pack. Comme pour les abonnements, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI — prix nets de TVA.

6. Encaissement des commandes clients

Les paiements des clients finaux sont encaissés via Stripe Connect sur le compte connecté du Snack. Le Snack doit disposer d'un compte Stripe valide et fournir les informations requises (KYC). Le Prestataire agit comme plateforme d'intermédiation ; il n'est pas établissement de paiement et ne détient pas les fonds, qui transitent par Stripe. Une commission de service peut être prélevée selon la formule ; son montant est indiqué dans l'espace Pro.

7. Obligations du Snack

Le Snack garantit :

• disposer de toutes les autorisations, déclarations et assurances nécessaires à son activité de restauration (hygiène/HACCP, déclaration DDPP, licences éventuelles) ;
• l'exactitude et la mise à jour de son offre, de ses prix et des informations sur les allergènes (règlement INCO n° 1169/2011) ;
• la préparation, la qualité, la sécurité sanitaire et la remise des repas commandés ;
• respecter la réglementation applicable et les présentes conditions.

Le Snack est le vendeur des repas vis-à-vis des clients et en assume l'entière responsabilité.

8. Disponibilité et support

Le Prestataire fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ou force majeure. Un support est assuré à l'adresse support@zotsnack.re et par téléphone / WhatsApp au 0692 08 59 68 (+262 692 08 59 68) (horaires indiqués dans le dashboard partenaire).

9. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du service, chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés). Pour les données des clients finaux traitées via la plateforme, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation de la place de marché ; le Snack agit en responsable pour la gestion de sa propre relation client. Les parties se prêtent mutuellement assistance pour l'exercice des droits des personnes. Un accord de traitement (DPA) peut être conclu en tant que de besoin. Voir la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Snack un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement. Le Snack conserve la propriété de ses contenus (menus, photos, marque) et autorise leur affichage dans le service. Aucun droit sur le code, la marque ou l'infrastructure ZotSnack n'est cédé.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, pour l'échéance mensuelle suivante, depuis l'espace Pro ou par courriel. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation entraîne la fin de l'accès aux fonctionnalités payantes ; les commandes en cours sont menées à leur terme. Les sommes dues au titre de la période entamée restent acquises.

12. Responsabilité

Le Prestataire est responsable du fonctionnement de la plateforme selon une obligation de moyens. Sa responsabilité, hors dommages corporels ou faute lourde, est limitée au montant des abonnements payés par le Snack au cours des douze derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des manquements du Snack, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données) sous réserve des dispositions légales impératives.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du service.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (La Réunion), à défaut de résolution amiable.

Prestataire : JC Conception — contact@zotsnack.re